P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 47 Versions de la disposition

2021-10-13

47. L’évaluation de santé relative à une demande d’aide financière compensant certaines incapacités doit être faite au moyen du formulaire prescrit par le ministre. Elle doit notamment indiquer:

1°  le nom et les coordonnées de la personne victime;

2°  le numéro de dossier du ministre, le cas échéant;

3°  la date ou la période de la perpétration de l’infraction criminelle;

4°  les coordonnées du professionnel de la santé qui fait cette évaluation;

5°  le numéro de fournisseur attribué au professionnel de la santé par le ministre, le cas échéant;

6°  la date de la rencontre avec le professionnel;

7°  un constat de l’incapacité de la personne victime à accomplir la majorité de ses activités habituelles;

8°  l’atteinte qui justifie l’incapacité;

9°  les symptômes qui justifient l’incapacité;

10°  la durée prévisible de l’incapacité;

11°  tout traitement prescrit.

D. 1266-2021, a. 47.

Non en vigueur

En vig.: 2021-10-13

47. L’évaluation de santé relative à une demande d’aide financière compensant certaines incapacités doit être faite au moyen du formulaire prescrit par le ministre. Elle doit notamment indiquer:

1°  le nom et les coordonnées de la personne victime;

2°  le numéro de dossier du ministre, le cas échéant;

3°  la date ou la période de la perpétration de l’infraction criminelle;

4°  les coordonnées du professionnel de la santé qui fait cette évaluation;

5°  le numéro de fournisseur attribué au professionnel de la santé par le ministre, le cas échéant;

6°  la date de la rencontre avec le professionnel;

7°  un constat de l’incapacité de la personne victime à accomplir la majorité de ses activités habituelles;

8°  l’atteinte qui justifie l’incapacité;

9°  les symptômes qui justifient l’incapacité;

10°  la durée prévisible de l’incapacité;

11°  tout traitement prescrit.

D. 1266-2021, a. 47.